Conditions Générales de Vente

Article 1 — Vendeur

Article 2 — Objet

Les présentes CGV régissent les ventes conclues entre KD HOLDING SASU exploitant la marque DrivLife® (« le Vendeur ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») souscrivant à un abonnement DrivLife ou commandant un boîtier OBD télématique via la plateforme drivlife.fr.

Article 3 — Tarifs des abonnements

Formule	Public	Tarif TTC	Période d'essai
Particulier	Personnes physiques, 1 véhicule personnel	9,90 € / mois	14 jours gratuits
Pro Indépendant	VTC, taxi, ambulancier, artisan solo	29,00 € / mois	14 jours gratuits
Pro Partenaire (Garage)	Garages, mécaniciens partenaires marketplace	149,99 € / mois (10 boîtiers OBD inclus)	—
Pro Flotte (Tier 4)	Patrons de flotte (multi-véhicules / multi-conducteurs)	Sur devis	Variable selon offre

Les tarifs sont exprimés en euros, toutes taxes comprises. Toute modification des tarifs sera communiquée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client conserve la faculté de résilier sans frais en cas de désaccord.

Article 4 — Période d'essai gratuite

Pour les formules Particulier et Pro Indépendant, une période d'essai gratuite de 14 jours est offerte à compter de l'inscription. À l'issue de cette période, l'abonnement bascule automatiquement en formule payante uniquement après activation explicite de l'abonnement par le Client. À défaut d'activation, le compte est gelé en lecture seule jusqu'à activation ou suppression.

Article 5 — Modalités de paiement

Les paiements s'effectuent par carte bancaire via le prestataire Stripe. La passerelle Stripe live sera activée au cours du dernier trimestre 2026. Pendant la phase de bêta gratuite (jusqu'à activation Stripe), aucun paiement n'est prélevé ; les abonnements actifs sont facturés rétroactivement à l'activation, dans la limite des engagements souscrits.

Le Vendeur émet une facture pour chaque échéance, accessible depuis le tableau de bord du Client et conservée pendant la durée légale (10 ans).

Article 6 — Boîtiers OBD (formule Pro Partenaire)

L'abonnement Pro Partenaire inclut la mise à disposition gratuite de 10 boîtiers OBD télématiques (modèle Teltonika FMC003 ou équivalent), à équiper sur les véhicules clients du garage partenaire.

• Livraison : envoi en Colissimo suivi sous 7 jours ouvrés après validation du compte par l'équipe DrivLife.
• Propriété : les boîtiers restent la propriété de KD Holding. Le Client en assure la garde et la bonne utilisation.
• Garantie hardware : 2 ans constructeur (Teltonika), assurée par le Vendeur en cas de défaut.
• Retour : en cas de résiliation, le Client retourne les boîtiers à ses frais sous 30 jours. À défaut, une indemnité forfaitaire de 80 € HT par boîtier non restitué sera facturée.

Article 7 — Garantie et retour boîtier (essai 60 jours, Q6)

Pour la formule Pro Partenaire et les commandes boîtiers individuelles, le Client bénéficie d'un droit de retour de 60 jours calendaires à compter de la réception. Le boîtier doit être retourné dans son emballage d'origine, en état de fonctionnement. Le remboursement intervient sous 14 jours après réception.

Le droit de rétractation légal de 14 jours (art. L. 221-18 du Code de la consommation) s'applique aux Clients consommateurs (Particuliers). Pour les professionnels, c'est le délai contractuel de 60 jours qui s'applique.

Article 8 — Durée et résiliation

Les abonnements sont conclus sans engagement de durée minimale, renouvelables par tacite reconduction à chaque échéance mensuelle.

Le Client peut résilier à tout moment depuis son tableau de bord (menu  Compte → Résilier ) ou par email à contact@drivlife.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours ; aucune somme déjà perçue n'est remboursée au prorata, sauf cas de résiliation pour modification substantielle des CGV ou des tarifs.

Le Vendeur peut résilier le compte d'un Client en cas de non-paiement persistant, de violation grave des CGU, ou de comportement frauduleux, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours.

Article 9 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.

Article 10 — Propriété intellectuelle

Le Client conserve la propriété des données qu'il importe (photos véhicules, factures, EDL). Le Vendeur conserve la propriété exclusive de la plateforme, du code, du design, des marques (DrivLife®) et des bases de données. Toute reproduction non autorisée est sanctionnée pénalement.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur s'engage à fournir le Service avec diligence, sans garantie de continuité absolue (maintenance planifiée, indisponibilité ponctuelle de l'hébergeur Scaleway). Sa responsabilité ne pourra être engagée pour des dommages indirects (perte d'exploitation, manque à gagner) ; en cas de dommage direct, son montant est plafonné à trois mois d'abonnement TTC effectivement réglés.

Article 12 — Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 — Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le Client consommateur peut saisir gratuitement la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (ec.europa.eu/consumers/odr) ou le médiateur de la consommation compétent.

À défaut d'accord amiable, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du bien (art. R. 631-3 Code de la consommation pour les Clients consommateurs). Pour les Clients professionnels, juridiction exclusive du tribunal de commerce de Toulouse.

Article 14 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les Clients en sont informés par email ou notification dans le Service au moins 15 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.